Le gouvernement de la Communauté valencienne s’apprête à mettre en œuvre un nouveau décret visant à réguler les logements touristiques, introduisant des obligations strictes en matière d’habitabilité et de qualité de service.

Les propriétaires des 30 000 logements inscrits depuis 2018 auront cinq ans pour se conformer aux nouvelles règles, tandis que ceux inscrits avant cette date ne seront pas soumis à cette rétroactivité.

Des exigences renforcées pour les nouveaux venus

Le décret stipule que les nouvelles propriétés souhaitant entrer sur le marché touristique devront fournir une déclaration responsable incluant une série de documents obligatoires. Parmi ces documents, on retrouve le rapport de compatibilité urbanistique, les titres habilitants, le numéro de référence cadastrale, la cédula d’habitabilité, le certificat de la communauté de propriétaires et une assurance de responsabilité civile.

Nuria Montes, consellera de l’Innovation et du Tourisme, a souligné l’importance de cette déclaration, rappelant que fournir de fausses informations constitue un délit pénal. Des inspections aléatoires seront effectuées pour vérifier la conformité des déclarations soumises.

Une transition progressive pour les logements existants

Les logements inscrits depuis 2018 devront présenter cette déclaration responsable avant 2030. Passé ce délai, ils devront se soumettre à une procédure de renouvellement tous les cinq ans. Ce renouvellement pourrait être compromis si, par exemple, la communauté de voisins décide de modifier ses statuts pour interdire les locations touristiques.

Des sanctions sévères pour les contrevenants

Le nouveau décret introduit également des sanctions pour les infractions. Les propriétaires refusant de fournir des informations sur les titulaires ou louant des chambres à l’unité s’exposent à des amendes pouvant atteindre 600 000 euros. Les infractions graves comme le manque de communication de changement de propriétaire ou la survente de places deviennent des infractions très graves avec des sanctions accrues.

Un cadre flexible pour les municipalités

Les municipalités pourront, si elles le souhaitent, instaurer des limitations sur le nombre de logements touristiques par zone, quartier ou immeuble, à condition que ces restrictions soient claires, objectives et préalablement informées. De plus, elles auront la possibilité de prendre en charge les procédures sanctionnables en matière de logements touristiques, allégeant ainsi le corps d’inspecteurs de la Communauté valencienne. Pour ce faire, elles pourront bénéficier du Fonds de Compensation Financière pour couvrir les coûts associés à ces nouvelles responsabilités.

Vers une régulation plus stricte et plus équitable

L’un des principaux objectifs de ce décret est de lutter contre la spéculation immobilière en associant la licence touristique non pas à l’immeuble, mais au propriétaire. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, le nouvel acquéreur devra renouveler la licence touristique, limitant ainsi les pratiques spéculatives.

Un impact significatif sur le secteur

La mise en œuvre de ce décret marque une étape importante pour le secteur touristique valencien. Les nouvelles réglementations visent à garantir un équilibre entre le développement touristique et la qualité de vie des résidents locaux. En encadrant plus strictement les locations touristiques, la Communauté valencienne souhaite offrir un cadre plus sûr et plus réglementé, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Cependant, cette transition ne sera pas sans défis. Les propriétaires auront besoin de temps et de ressources pour s’adapter aux nouvelles exigences, et les municipalités devront se préparer à assumer de nouvelles responsabilités en matière de régulation et de sanctions.

En conclusion, ce décret représente une avancée significative vers une régulation plus stricte et plus équitable du secteur des logements touristiques de la Communauté Valencienne. En imposant des exigences élevées en matière de qualité et de sécurité, et en offrant aux municipalités la possibilité de jouer un rôle plus actif dans la régulation, le gouvernement de la Communauté valencienne entend garantir un développement touristique durable et respectueux des normes de vie locales.